Vous avez le droit de savoir où vous marchez

Où suis-je? Quel est le statut du sentier? Réponse probable dans la lecture des panneaux d'information généralement affichés aux accès du sentier.

Si c'est une" servitude" elle apparaît clairement, et des chicanes sont installées aux entrées.

Si le chemin ne relève pas - ou seulement partiellement- de la servitude, sa carte d'identité est celle fixée par la municipalité: chemin rural, promenade urbaine, banquette aménagée, piste mixte piétons-vélos etc

Vous avez le droit de savoir ce qu'est la servitude

La loi du 31 Décembre 1976 a institué une servitude de passage réservée exclusivement aux piétons, le long du littoral français.

Cette servitude s'impose à toutes les propriétés privées riveraines de la mer.

La loi du 31 Décembre 1976

Le tracé de la servitude peut être modifié, et décalé de quelques mètres vers l'intérieur, lorsqu'il y a des risques d'érosion des falaises.

Il peut être également modifié quand une habitation , construite avant 1976, se trouve à moins de 15 m de la maison.
La servitude peut être suspendue lorsqu'elle entrave le fonctionnement d'un établissement de pêche; cette suspension est temporaire et cesse avec la fermeture du dit établissement.
Elle est également suspendue quand il existe des passages publics sur lesquels le cheminement des piétons peut s'effectuer en toute sécurité.

Elle peut enfin être suspendue pour préserver la tranquillité de la faune dans des milieux écologiques fragiles.
L'assiette de la servitude demeure la propriété des riverains, mais c'est la commune qui a en charge l'entretien du chemin et qui doit y assurer la sécurité.

code de l'urbanisme Articles L 160-6 et suivants Articles L 160-8 et suivants

Vous avez le droit de savoir ce qu'est la loi "Littoral " du 3 janvier 1986 (extraits)

- toute construction est interdite en bord de mer, dans une bande de 100 m ( sauf dans la continuité d'espaces bâtis existants).

- Une dérogation est possible en faveur des installations exigeant, pour des raisons techniques, la proximité immédiate de l'eau ( mais non pour des logements de fonction attenant à ces installations).

- les espaces remarquables doivent être strictement préservés (dunes, landes côtières, plages, zones boisées côtières, îlots inhabités, parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune).

- la création de nouvelles routes en corniche est interdite. Les nouvelles routes de transit sont localisées à 2000 m minimum du rivage.

- des coupures vertes doivent être ménagées entre les pôles d'urbanisation.

les installations autorisées sur le domaine public maritime(DPM) doivent faire l'objet d'une enquête publique, préalable ou non, selon les cas, à une Déclaration d'Utilité Publique (DUP).

Loi littoral: enfin les décrets!

Dix huit ans après la loi littoral et quatre ans après l'arrêt du Conseil d'État, le gouvernement vient de prendre le décret qui fixe la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas auxquelles s'applique l'intégralité de la loi littoral. Deux communes sont concernées dans le Morbihan, il s'agit de Arzal et de Camoel. Un deuxième décret de la même date adapte la délimitation du rivage de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières, notamment dans les communes riveraines des estuaires et des deltas auxquelles s'applique la loi littoral. L'arrêté préfectoral de délimitation ou le décret qui constate la délimitation du rivage de la mer est publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et notifié à la chambre départementale des notaires. Cette limite est reportée sur le plan cadastral. Ces dispositions entreront en vigueur le 1 Juillet 2004.

Un troisième décret s'intéresse aux espaces remarquables du littoral.

 

Evolution et inquiétudes

Au prétexte qu'elle serait << interprétée de façon trop restrictive par les juges>>, qu'elle constituerait << un frein au développement économique >> et qu'elle << ne prendrait pas en compte les spécificités locales>>, cette loi est aujourd'hui mise en péril à la suite de deux << rapports d'information >> rendus en Juillet 2004, l'un par Jacques Le Guen, député du Finistère, et l'autre par Patrice Gélard, sénateur de Seine Maritime.

Ces deux rapports se livrent à une critique acerbe des services de l'administration et des associations de protection de l'environnement, dénoncent le pouvoir excessif des juges et remettent en cause les grands principes de la LOI LITTORAL. Ils visent en fait à :

Permettre une urbanisation illimitée dans les espaces proches du rivage déjà partiellement urbanisés.

Permettre l'urbanisation, même si elle n'est pas en continuité d'urbanisation existante, pourvu qu'elle soit justifiée par le plan local d'urbanisme.

Permettre l'urbanisation dans les espaces remarquables, sauf dans les plus prestigieux d'entre eux, limitativement désignés.

Renforcer la présence des élus dans les Commissions des Sites et avoir le contrôle de la gestion du Conservatoire du Littoral.

 

A l'occasion du vote d'une loi sur les territoires ruraux, la LOI LITTORAL a connu ses premiers amendements, approuvés en date du 27 janvier 2005 par le sénat et le 10 Février 2005 par l'assemblée nationale.

Ces modifications sont loin d'être anodines puisque:

Les schémas de mise en valeur de la mer passent sous compétence territoriale. Ils deviennent un " chapitre individualisé" des S.C.O.T ( Schémas d'Organisation Territoriales) et se limitent aux << orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du S.C.O.T>>.

<< Sous réserve d'une non majoration des effluents agricoles d'origine animale>> la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles sera autorisée, hors les règles de base de la loi.

Les dispositions relatives à l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage et relatives à la bande des cent mètres ne s'appliquent plus << aux rives des étiers et des rus >>, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dans les conditions définies par un décret du conseil d'État>>.

En intervenant directement auprès des députés et sénateurs, les A.C.R ont vivement réagi à ce dernier amendement dont les conséquences risquent d'être gravissimes pour le Morbihan où les marais drainés par des étiers couvrent des milliers d'hectares et qui est , de toute évidence, une porte ouverte au comblement accru des zones humides et à l'urbanisation des abords des marais.

Mais nos inquiétudes ne s'arrêtent pas là. En effet, certaines << suggestions d'assouplissement >> de la loi littoral seront soumises à une nouvelle instance, le << Conseil National du Littoral >> , au sein duquel la représentation des associations de protection de l'environnement est loin d'être garantie.

Une décentralisation renforcée et une loi littoral << assouplie >> font peser de grandes incertitudes sur le patrimoine naturel du littoral. Notre détermination à voir nos rivages préservés et notre littoral accessible reste, elle, intacte. Nous saurons le prouver avec tous ceux pour qui le mot << zone côtière>> ne rime pas avec << promotion immobilière >>. Soyons en particulier attentifs à l'élaboration des P.L.U ( Plan Locaux d'Urbanisation) qui déterminent l'urbanisation de chaque commune sur 20 ans et auquel chacun peut participer.

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