LOI LITTORAL: Les maires réclament de la souplesse
Quel est le problème ?
René Regnault, président de l'association des maires des Côtes-d'Armor pointe un " raidissement " de l'État dans l'application de la Loi Littoral. " Du coup, on ne peut plus aménager comme on le veut les communes de bord de mer. " Il ne s'agit pas, selon lui, de bétonner, " mais certains permis délivrés sur la foi de nos documents d'urbanisme sont aujourd'hui remis en cause ".
Qu'est-ce que la Loi Littoral ?
La Loi littoral encadre l'aménagement de la côte. Elle la protège des excès de la spéculation immobilière. Elle avait été votée à l'unanimité en 1986. Depuis, les écologistes estiment que les modifications apportées au texte l'ont presque toutes été dans le sens de l'" assouplissement ".
Pourquoi ces déclarations aujourd'hui ?
Les maires viennent de vivre quelques épisodes malheureux, comme à Penvénan (lire ci-dessous). Cette commune vient d'écoper d'une lourde charge financière pour avoir autorisé une construction avant que la préfecture ne refuse de valider le permis. " C'est tout de même l'État qui avait validé son plan local d'urbanisme ", rappelle René Régnault. Chez lui, à Saint-Samson, " on nous gèle à peu près tout " et la commune de 620 ha peine à trouver 10 ha constructibles pour constituer une réserve afin de se développer à l'avenir. " L'État veut éviter le mitage des constructions, mais il a une interprétation restrictive. Du coup, il devient impossible de faire reconnaître qu'ici ou là, c'est un hameau. Et que donc on peut ajouter des bâtiments. " À Lanmodez, des chantiers ont été arrêtées en cours d'édification. " C'est là que la situation est la plus tendue. " À Plévenon, aussi, " le maire ne peut plus rien faire ".
Que répond la préfecture ?
En substance, elle dit que la loi n'a pas changée. Mais, qu'en revanche, les nombreuses jurisprudences provoquent un raidissement au détriment des maires. " Leurs plans locaux d'urbanisme sont attaqués de plus en plus fréquemment, indique-t-on au cabinet du préfet. L'État ne peut pas faire autrement que leur demander de respecter ces décisions. " Réponse de René Régnault : " Je remercie l'État de sa protection. Mais je souhaite davantage avoir un État partenaire qu'un État parapluie. "
Frédéric BARILLÉ.
Ouest-France - Côtes-d'Armor - 17 décembre 2009